05-10-09 | N'oubliez pas la déclaration obligatoire en mairie !

Déclaration préalable en mairie du meublé de tourisme (18 septembre 2009)

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit dans le code du tourisme un article L. 324.1 qui prévoit que « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement effectué la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».

Cette obligation vise exclusivement les locations meublées saisonnières classées dites « meublés de tourisme ».
Les règles relatives au classement restent inchangées et résultent de l?arrêté codifié dans le code du tourisme aux articles D. 324-1 et suivants.
La déclaration devra être déposée ou adressée en mairie, avec précision notamment des coordonnées du propriétaire, l?identification du bien mis sur le marché et le nombre maximum de lits.
Un formulaire adapté devrait être mis en place.
Cette mesure confirme la volonté des pouvoirs publics de mieux maîtriser l?offre touristique sur le territoire national.
A noter que les chambres d?hôtes avaient déjà cette obligation (art. L. 324.4 du code du tourisme).

Et n'oubliez pas qu'il existe une solution plus simple... Celle de confier un mandat de gestion liberté (lien) aux services de groupimo qui traitera l'ensemble des obligations légales attachées à votre bien, pour la défense de vos intérêts !